Ce vendredi 7 juillet 2023, le Gouvernement Flamand a adopté les nouvelles normes sectorielles éoliennes pour la Flandre.
Le renouvellement de ces normes sectorielles relatives au bruit, à l'ombre portée et à la sécurité des éoliennes est devenu nécessaire après un arrêt C-24/19 de la Cour de justice européenne du 25 juin 2020, qui a jugé que les conditions sectorielles pour les éoliennes du titre II du le VLAREM ( section 5.20.6) et la lettre circulaire RO/2006/02 sur les éoliennes sont soumis à SEA. Cet arrêt fait suite à un certain nombre de questions préjudicielles du Conseil du contentieux des autorisations.
La Cour de justice européenne a jugé que l'introduction des conditions sectorielles constituait un plan ou un programme au sens de la directive EES et que ces conditions sectorielles devaient faire l'objet d'une évaluation environnementale avant leur introduction.
Auparavant, comme solution temporaire à l'incertitude juridique concernant ces conditions environnementales sectorielles, le « Décret de validation » du 17 juillet 2020 validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes a été adopté pour une durée de 3 ans (valable jusqu'au 23.07.2023).
Entre le 22 novembre 2022 et le 20 janvier 2023, une enquête publique a été organisée sur le nouveau projet de décret portant conditions sectorielles et le projet de plan d'EIE qui l'accompagne.
Entre-temps, après approbation par l'équipe Mer, les "nouvelles" normes sectorielles ont été fixées par le gouvernement flamand
Publié au Moniteur belge du 17.07.2023, valable à partir du 23.07.2023
Les citoyens qui ne sont pas d'accord avec ces nouvelles normes sectorielles peuvent introduire un recours auprès du Conseil d'État jusqu'au 14.09.2023.
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