TEXTES LEGAUX et DE REFERENCE en lien avec la problématique éolienne.
Lorsqu'un permis unique pour un projet éolien est soumis à enquête publique, la première chose à vérifier est la légalité de ce permis, c'est-à-dire vérifier qu'il respecte toutes les lois européennes, belges, wallonnes, communales.
Vous trouverez ici différents textes légaux et de référence relatifs à la problématique éolienne.
CADRE
RÈGLEMENT (UE) 2022/2577 DU CONSEIL du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R2577
Circulaire Cadre de Référence Eolien - février 2024
Trois décrets votés par le PW au printemps 2024 et transposant la directive RED III de l'UE : ils modifients le CoDT, le Livre 1er du Code de l'Environnement, la LCN du 12 juillet 1973, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, le Code de l'Eau, le Code Wallon du patrimoine. En date du 1er juillet 2024, ces trois décrets ne sont pas encore parus au Moniteur Belge et donc pas encore d'application.
Lire les parchemins de ces 3 décrets :
Cadre de Référence Eolien Wallonie 2013
Cartographie éolienne accompagnant le Cadre de Référence - dossier méthodologique 2013
RIE du Cadre de Référence 2013
Livre 1er du Code de l’Environnement, Art.D-29 en particulier (RIP et EP) sous sa forme décrétale
Arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 - conditions sectorielles éoliennes : AGW 25 février 2021 - conditions sectorielles éoliennes
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023 - conditions sectorielles éoliennes : AGF 7 juillet 2023 - conditions sectorielles éoliennes
Décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions. Décret du 14 mai 2018
Le CoDT : CoDT - version officieuse du 1er juin 2024
Décret du 31 mai 2007 relatif à la participation du public en matière d’environnement
Décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999
VOIRIES
Arrêté du GW du 24 janvier 2019 modifiant le Décret Voiries du 06 février 2014
Le Décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales
SOLS
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
PATRIMOINE
Code Wallon du Patrimoine ; voir site internet : https://agencewallonnedupatrimoine.be/le-nouveau-code-wallon-du-patrimoine/
Liste des biens classés en Wallonie (mise à jour 13/12/2018)
Inventaire du Patrimoine Culturel Immobilier en Wallonie
Patrimoine mondial de l'Unesco
PIP, ADESA, PVR et LVR : Geoportail - cartes et infos diverses
MILIEU BIOLOGIQUE – BIODIVERSITE - NATURE
Règlement de l'UE 2022/2577 du 22 décembre 2022 consacre les énergies renouvelables, dont l'éolien, du caractère d'intérêt public majeur, d'intérêt pour la santé et la sécurité publique. Ce texte a été rédigé dans l'optique de contourner les directes UE "Oiseaux" et "Habitats" qui ne permettaient pas d'obtenir une dérogation à la protection des espèces pour des projets éoliens. Maintenant, c'est chose faire. Lire la directive : Réglement UE 2022/2577
Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973
La directive « Oiseaux » 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant l'état de conservation des oiseaux sauvages : Directive "Oiseaux" - 2009/147/CEE
La directive « Habitats » (92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle met en place les zones Natura 2000 : Directive "Habitat" - 92/43/CEE
SGIB, ZHIB, Natura 2000, etc... wallonie.biodiversité.be
Guide sur l’application de la réglementation relative aux espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres – Ministère français de l’Ecologie du Développement durable et de l’Energie
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_Eolien_especes_protegees.pdf
Guidance on Articles 12 & 16 of the Habitats Directive (Guide pour comprendre les articles 12 et 16 de la Directive Habitats)
https://ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/guidance/index_en.htm
Document d’orientation sur la protection stricte des espèces animales d’intérêt communautaire en vertu de la Directive Habitats 92/43/CEE
https://ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/guidance/pdf/guidance_fr.pdf
Communication de la Commission : « Gérer les sites Natura 2000. Les dispositions de l’article 6 de la Directive Habitats (92/43/CEE)
https://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/docs/art6/Provisions_Art_6_nov_2018_fr.pdf
Document d’orientation sur les aménagements éoliens et la législation de l’Union européenne relative à la conservation de la nature
https://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/docs/wind_farms_fr.pdf
La compensation écologique des dommages causés à la biodiversité : un mal nécessaire ? UCL https://dial.uclouvain.be/pr/boreal/object/boreal:138644/datastream/PDF_01/view
Documents balises pour la prise en compte de la biodiversité dans les projets éoliens.
Les bureaux d’études sont censés se référer à ces documents pour analyser l’impact environnemental d’un projet éolien sur la biodiversité.
EUROBATS : prise en compte des chiroptères dans les projets éoliens - 2014
DGO3 - Projets éoliens - Note de référence pour la prise en compte de la biodiversité - 2012
Précautions et mesures à prendre en faveur de la biodiversité dans le cadre des projets éoliens. DGO3, ARNE, DEMAN, DNF, EDORA (postérieur à 2012 – non daté) (pdf)
Relevés ornithologiques et chiroptérologiques dans le cadre des études d’incidences sur l’environnement des projets éoliens. Recommandations méthodologiques. SPW, DEMNA, DNF, ARNE (pdf)
Prise en compte du risque pour l'avifaune du développement des éoliennes en Wallonie : étude de mesures appropriées concernant le Milan royal – AVES 2015 (pdf)
CESE Wallonie
Pôle Aménagement du territoire et Pôle Environnement.
Avis d’initiative (AT.20.34.AV-ENV.20.62.1V) : le développement éolien en Wallonie
https://www.cesewallonie.be/sites/default/files/uploads/avis/AT.20.34.AV-ENV.20.62.AV%20INI%202020%20D%C3%A9veloppementEolienWallonie.pdf
COP 15 - La 15e conférence des Parties (COP15) à la Convention sur la diversité biologique s’est tenue à Montréal du 7 au 19 décembre 2022 sous présidence chinoise. Un accord a été trouvé sur le cadre mondial de préservation de la biodiversité, qui a été adopté à l’issue de la plénière du 19 décembre. (pdf – synthèse)
ENERGIE