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Statuer sur l’opportunité d’un projet est le seul fait de l’administration - fonctionnaires technique et délégué de la RW en première instance, le Ministre sur recours.

Avant de pouvoir introduire un recours au Conseil d’État contre un projet éolien, il faut avoir préalablement épuisé tous les recours administratifs. En d’autres termes, en cas de décision favorable de l’administration, il faut d’abord introduire un recours auprès du Ministre.

Cet onglet propose les arrêts prononcés par le Conseil d’État concernant les projets éoliens.

 

Bien noter que le Conseil d’Etat ne vérifie que la légalité de ce qui lui est proposé. Il ne statue pas sur le fond.

Tous les arrêts sont également disponibles sur le site du Conseil d’État :

http://www.raadvst-consetat.be