Le Conseil d’État a de nouveau refusé d’interroger à titre préjudiciel la Cour de Justice de l’UE estimant qu’aucune disposition décrétale ne requérait l’obtention d’une dérogation aux mesures de protection des espèces protégées préalablement à la délivrance des permis uniques éoliens et que les procédures de dérogation prévues par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature étaient étrangères au régime juridique applicable aux permis éoliens et pouvaient, s’il échet, être mises en œuvre postérieurement à la délivrance des permis uniques.
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>> CE - Arrêt 256.748 - 9 juin 2023 - Merbes-le-Château