TEXTES LEGAUX & DE REFERENCE

TEXTES LEGAUX ou de REFERENCE en lien avec la problématique éolienne

Lorsqu'un permis unique éolien est soumis à enquête publique, la première chose à vérifier est la légalité de ce permis, c'est-à-dire vérifier qu'il respecte toutes les lois européennes, belges, wallonnes. Vous trouverez ici les différents textes légaux relatifs à la problématique éolienne. D'autres textes n'ont pas de valeur légale, comme le Cadre de Référence, mais reste néanmoins des "guides" pour l'installation des éoliennes.

N'oubliez pas de vérifier également la légalité du permis par rapport aux loix communales locales.

La Convention d'Aarhus

Lire le document sur :
>> CELEX_22005A051701_FR_TXT.pdf

EN GENERAL :

Le Cadre de Référence Eolien Wallon

Ce texte n'a aucune valeur légale puisqu'il n'a jamais été coulé en Décret ou autre forme légale.

Lire le document sur :
>> Le Cadre de Référence Eolien

RIE - cartographie éolienne - juin 2013

Il s'agit du Rapport sur les incidences environnementales (RIE) de la carte positive de référence traduisant le cadre de référence actualisé relatif au grand éolien en région wallonne. Là, vous trouverez de nombreuses informations qui viennent compléter le Cadre de Référence Eolien de juillet 2013. Notamment des informations sur les règles à respecter concernant le productible éolien.

>> RIE_Cadre_de_référence_2013.pdf

>> dossier_méthodologique_-_cartographie_2013_.pdf

Livre 1^er du Code de l’Environnement, sous sa forme décrétale

Vous y trouverez les règles à suivre pour les RIP et les EP ainsi que pour les comités d'accompagnement. Là se trouvent aussi les règles pour l'accès à l'information environnementale.

Lire le document sur :

>> Code_de_lenvironnement_-_Livre_Ier_-_partie_decretale.pdf

Décret relatif au Code Forestier du 15 juillet 2008

Le nouveau CoDT permet l'installation d'éoliennes en zone forestière, sans dérogation à la zone. Mais ces permis éoliens doivent néanmoins respecter le code forestier.

Lire le document :
>> Code Forestier - 15 juillet 2008

Décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999.

Lire le document sur :
>> Décret du 11 mars 1999 - permis environnement

Arrêté du GW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

>> AGW du 4 juillet 2002

Arrêté du GW du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (M.B. 21.09.2002 - err. 01.10.2002)

C'est dans cet AGW que vous trouverez les NORMES DE BRUIT actuelle pour l'éolien, en l'absence de toute nouvelles normes sectorielles éoliennes.

>> AGW - normes bruit éolien 2002

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 modifiant l'AGW du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et portant exécution des articles 108 et 109 du décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement.

>> AGW du 20 avril 2017

Avis du CESE - Pôle Environnement et Pôle Aménagement du Territoire

>> AT.19.532.NT-Rapport_dactivités_2018.pdf
>> Pôle_AT-Rapport_dactivités_2020.pdf
>> CESE_-_avis_dinitiative_-_Dév_éolien_wallonie_-_2020.pdf

Convention d'Espoo - Evaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

>> Convention d'Espoo

Décret wallon du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement (1) (M.B. 08.07.2016)

>> Décret du 23 juin 2016 - modifications diverses

Le CoDT

Vous y trouverez les règles à suivre pour les éoliennes en zones forestières, en ZAE et en zones sans dérogation

>> CoDT_decret_11-04-17_bat.pdf

Loi sur l'emploi des langues en matière d'administration

Lire le document sur :
>> Loi sur l'emploi des langues

VOIRIES :

Le Décret du 6 février 2014 relatif aux voiries communales

Ce Décret a été modifié, sans nul doute sous l'influence d'Edora regroupant les promoteurs éoliens wallons, par l'Arrêté ci-dessous. A lire donc ensemble.

Il vous faut vérifier dans le texte même de l'EIE la durée de mise en oeuvre du permis.

Lire le document sur :
>> Décret du 06 février 2014 sur les voiries

Arrêté du GW du 24 janvier 2019 modifiant le Décret Voiries du 06 février 2014

Lire le pdf :
>> DGW_Voiries_06022014_-_modifie_par_AGW_du_24012019.pdf

LES SOLS :

Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols

lire le document sur :
>> Décret du 1er mars 2018 - gestion et assainissement des sols

BRUIT et général :

Arrêté du GW du 25 février 2021 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supériere ou égale à 0,5 MW et modifiant l'arrêté du GW du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol (M.B. 27.04.2021).

C'est dans cet Arrêté que l'on trouve, entre autres, les normes de bruit qu'un promoteur doit respecter pour ses éoliennes.

Lire le document sur :
>> AGW conditions sectorielles éoliennes 25 février 2021

MILIEU BIOLOGIQUE :

Diverses législations relative à la conservation de la nature - biodiversité - Natura 2000 - Réserves naturelles

Lire le document sur :
>> législations sur la conservation de la nature

Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973

Très important si votre site a un intérêt biologique certain.

Lire le document sur :
>> Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973

Liste rouge des oiseaux nicheurs de Wallonie - 2021

Lire le document :
>> liste-rouge-oiseaux-2021.pdf

La directive « Oiseaux » 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant l'état de conservation des oiseaux sauvages.

Lire le document sur :
>> Directive "Oiseaux" - 2009/147/CEE

La directive « Habitats » (92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Elle met en place les zones Natura 2000.

Lire le document sur :
>> Directive "Habitat" - 92/43/CEE

Document d’orientation sur les aménagements éoliens et la législation de l’Union européenne relative à la conservation de la nature (novembre 2020)

Lire le pdf :
>> Doc_Orientation_aménagements_éoliens_-_législation_UE.pdf

Guidance on achieving no net loss or net gain of biodiversity and ecosystem services

La législation de l'UE protège une grande variété d'habitats et d'espèces, comme par exemple le réseau Natura 2000. Cependant, il n'y a pas d'exigence similaire de l'UE pour la compensation des impacts résiduels inévitables sur les espèces et les habitats qui ne sont pas couverts par la législation sur la nature. Cela se traduit par une perte nette de biodiversité et de services écosystémiques.

L’UE a donc rédigé en 2020 un document d’orientation pour réaliser un « NO NET LOSS » ou « NET GAIN » de biodiversité pour tous les habitats protégés ou non par la législation sur la nature comprenant des étapes pour suivre la hiérarchie d'atténuation (éviter-réduire-restaurer-compenser) des impacts négatifs potentiels sur la biodiversité.

Lire le pdf :
>> NNL_Guidance_-_July_2020_-_Final.pdf

EUROBATS : prise en compte des chiroptères dans les projets éoliens - 2014

lire le pdf :
>> EUROBATS_-_parcs_eoliens_et_chiropteres_-_2014.pdf

DGO3 - Etude de l’impact des parcs éoliens sur l’activité et la mortalité des chiroptères (Beaumont-Froidchapelle, Frasnes-lez-Anvaing, Dour-Quiévrain) - 2015

lire le pdf :
>> DGO3_-_etude_mortalite_chiropteres_-_parcs_eoliens_-_2015-compresse.pdf

DGO3 - Projets éoliens - Note de référence pour la prise en compte de la biodiversité - 2012

lire le pdf :
>> DGO3-note_prise_en_compte_biodiversite_-_parcs_eoliens_-_2012.pdf

Milan royal : développement effectif

lire le pdf :
>> De_Broyer_ea_Developpement_effectif_Milan_royal.pdf

Note de référence pour la prise en compte des amphibiens dans les évaluations des incidences sur l'environnement

Lire le document sur le site biodiversite.wallonie.be
>> note de référence pour la prise en compte des amphibiens dans le EIE

Vögel und Windkraft Staatliche Vogelschutzwarte

Ce texte émane de l'observatoire ornithologique du Land de Brandeburg qui recense, pour l'Allemagne et en partie pour l'Europe, les cas d'impacts des éoliennes sur l'avifaune, y compris les victimes par collision.

Ce texte date de 2020 et est régulièrement mis à jour ; c’est donc aussi un texte de référence (malheureusement en allemand seulement).

Lire le document :

>> Vögel_und_Windkraft_Staatliche_Vogelschutzwarte.pdf

SGIB, ZHIB, Natura 2000, etc...

Informations sur le lien :
>> wallonie.biodiversité.be

PATRIMOINE :

Liste des biens classés en Wallonie (mise à jour 13/12/2018)

Lire le pdf :
>> pdf BC_PAT.pdf

Inventaire du Patrimoine Culturel Immobilier en Wallonie

Lire le document sur :
>> Inventaire du Patrimoine Culturel Immobilier en Wallonie

Le Patrimoine mondial de l'UNESCO

Lire le document sur :
>> https://www.belgium.be/fr/la_belgique/tourisme/patrimoine_mondial