Un parc éolien est une installation industrielle de classe 1 (pour des éoliennes d'une puissance égale ou supérieure à 3 MW) et de classe 2 (pour des éoliennes d'une puissance inférieure à 3 MW mais supérieure ou égale à 0,5 MW) soumise à un ensemble de règles : notamment le Cadre de Référence pour l’implantation d’éoliennes en Région Wallonne, le CoDT, la Loi sur la conservation de la Nature, la Directive Oiseaux, la Directive Habitats, divers Décrets et AGW, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des normes diverses…
Vous trouverez les liens vers ces différents textes législatifs sous l’onglet TEXTES LEGAUX de notre site.
La construction et l’exploitation d’un tel parc requiert un permis unique (environnement et urbanisme) et donc l'élaboration d'une Etude d'Incidence sur l'Environnement (EIE).
Les parcs éoliens sont construits sur les territoires de communes rurales. C'est donc à ce niveau de l'organisation politique et administrative que sont exécutées certaines des démarches clé du processus d'obtention du "permis unique" à obtenir par le promoteur éolien en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc.
La procédure comprend plusieurs étapes qui, chacune, suppose la création de pièces versées au dossier et d'actions diverses par les parties concernées en vue d'orienter le dossier suivant les intérêts défendus par chacune d'elles. Des comités locaux de citoyens sont fréquemment directement impliqués dans la procédure.
Vent de Raison suit attentivement les procédures locales et apporte le soutien de son expertise aux comités locaux qui en font la demande.
La procédure comprend les étapes suivantes.
1) Une ou plusieurs réunions d'information préalables (RIP) où le promoteur présente le projet à la population.
Celle-ci dispose ensuite d'un délais de 15 jours pour envoyer au promoteur ses remarques, ses questions ou des devoirs à réaliser. Les demandes du public, dans l’ordre de ce qui est raisonnable, doivent impérativement être traitées dans l’EIE.
2) Le promoteur doit alors réaliser une étude d’impact sur l’environnement (EIE). Cette étape peut durer entre 6 mois et plusieurs années.
Les citoyens peuvent mettre à profit cette période pour préparer l’enquête publique à venir : s’informer (lire les textes légaux, les arrêts des CE, se documenter sur sa région, etc.) et informer toutes personnes, administrations (notamment collèges et conseils communaux) ou associations (nature, chasse, tourisme, centres équestre, home, bâtiments scolaires, etc.) concernées par le projet.
3) Une fois l’EIE terminée, le promoteur dépose le permis à la commune. Le permis est envoyé au SPW qui doit vérifier que la demande de permis est complète (une 20aine de jours). Si la demande n’est pas complète, le promoteur doit la compléter (ce qui prend encore un peu de temps).
4) Si la demande est complète, une enquête publique (EP) est organisée sur les territoires des communes concernées.
(Livre Premier du Code de l’Environnement, art. D.29-7 à D.29-20 et R.41-6 à 41-10)
Trois points sont importants :
- obtenir un maximum de lettres d’opposition de citoyens ;
- dialoguer avec les instances communales, ccatm, associations, … ;
- rédiger une contre-étude : analyser l’EIE afin de vérifier la légalité du permis : respecte-t-il toutes les lois en vigueur ?
Le dernier jour (ou avant-dernier pour être sûrs) de l’enquête publique (vérifier les dates et les heures, différentes selon les communes), déposer dans les communes les lettres d’opposition récoltées et votre contre-étude (faites-vous remettre un reçu).
Vous pouvez également envoyer votre contre-étude aux fonctionnaires technique (FT) et délégué (FD) du SPW qui s’occupent de votre dossier (adresses à demander à l'urbanisme).
5) Une fois l’enquête publique terminée, les conseillers communaux concernés doivent délibérer sur la question des voiries, si la modification de la voirie communale nécessaire à la mise en œuvre du permis excède une durée de 12 mois (AGW du 24 janvier 2019 modifiant l’AGW du 6 février 2014)
Si les communes refusent, le demandeur peut aller en recours.
A l’issue de l’EP, les collèges communaux et les ccatm locaux donnent également un avis consultatif sur le dossier. Vérifier qu’aucun membre de ces instances n’est propriétaire d’un terrain sur lequel est prévu une éolienne.
Il est vivement conseillé de consulter un avocat dès le début de l'enquête publique.
6) Le permis est alors analysé par les FD et FT du SPW : l’EIE et les commentaires des citoyens et de toutes les instances consultées.
Si le permis est refusé par le SPW, le promoteur peut aller en recours contre ce refus auprès de la RW et du Ministre wallon de l’Aménagement du Territoire. Le Ministre fait alors instruire le dossier par une « Cellule recours » et ensuite accorde ou non le permis refusé par le SPW. Il peut également demander une enquête publique (EP) complémentaire permettant au promoteur de modifier son permis.
Le Ministre accorde le permis dans la majorité des cas et doit alors justifier les raisons pour lesquelles ils s’écarte de la décision de sa propre administration (SPW). Les citoyens peuvent alors aller au Conseil d’Etat (CE) contre la décision d’octroi du Ministre.
Si le Ministre refuse le permis sur recours, c’est le promoteur qui peut aller au CE contre cette décision.
Si le SPW accorde le permis, ce sera aux riverains de faire un recours auprès de la RW. Si le recours est refusé, les riverains peuvent aller au CE contre cette décision de refus.
7) Le recours au CE par les riverains ou toute personne concernée.
Le secours d'un avocat est indispensable pour la procédure devant le CE.
Les citoyens disposent de 60 jours pour introduire un recours devant le Conseil d’Etat s’ils jugent que le permis accordé par le Ministre est « illégal », c'est-à-dire non conforme aux règles pertinentes de la classe 3.
Le CE a, dans plus de 80% des cas, annulé ou suspendu l’acte ministériel.
Il est conseillé d’introduire une requête en suspension ET en annulation. La seule annulation n'est pas suspensive de sorte que le promoteur peut, puisqu'il dispose d'un accord de permis, construire le parc pendant la procédure en annulation. Cela devient alors très difficile de faire marche arrière. Il vaut donc mieux, lorsque c'est possible, demander aussi la suspension.
La suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond (en annulation). Il appartient à la partie adverse de démontrer que le permis ne sera pas mis en œuvre dans ce délai, de sorte qu'il n'y a pas urgence à statuer.
8) Lorsque le CE a rendu son arrêt, le Ministre doit encore statuer sur l’avis du CE :
- confirmer l’annulation du permis ;
- ordonner une enquête publique complémentaire qui permettrait au demandeur du permis de corriger son projet pour qu’il réponde aux griefs du CE. Retour au début de la procédure : EP, ...
Arrêt du CE n° 246.304 du 05 décembre 2019
Annulation du permis pour l'éolienne en extension du parc PolyOne.
Lire le pdf :
>> 
Arret_CE_-_246304_-_HAMOIS_-_051219.pdf
" Le ministre flamand de l'Énergie Zuhal Demir (N-VA) refuse la demande de permis environnemental pour un projet d'éolienne le long de la E40. Les 16 éoliennes étaient prévues le long de la E40 dans les municipalités de Bierbeek, Boutersem, Tienen et Hoegaarden, mais les municipalités concernées avaient toutes donné des avis négatifs."
Lire l'article sur : vrt.be ( 11/12/19 )
>> Minister Zuhal Demir weigert vergunning voor windturbines langs de E40
"La minorité a voté contre le mât de mesure de l’activité des chauves-souris
Un parc éolien va-t-il s’implanter à Les Tailles ? Dans cette éventualité, le collège a proposé, au conseil communal de Houffalize, de mettre à la disposition de la société Eneco un terrain communal pour un montant forfaitaire de 5 000 euros en compensation de l’espace occupé par l’installation provisoire d’un mât de mesure de l’activité des chauves-souris.
Ce projet de contrat a suscité une levée de boucliers dans les rangs de la minorité, opposée à un parc éolien à cet endroit. Albert Lamborelle a déclaré, en substance, que le collège communal mettait la charrue avant les bœufs car aucune étude d’incidence n’est en cours. Il a, dès lors, demandé d’attendre d’y voir plus clair avant de marquer son accord sur l’installation du mât de mesure. Le dossier a été approuvé majorité contre opposition."
Lire l'article sur : dhnet.be ( 20/12/19 )
>> Levée de boucliers contre un projet éolien
Arrêt du CE n° 245.906 du 24 octobre 2019
Arrêt du CE - no 241.590 du 24 mai 2018
Annulation du permis.
Motif de l'annulation : les communes françaises impactées par le projet n'ont pas été convoquée pour l'enquête publique complémentaire
Page 6-8 :
Si un dossier est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement d’une autre Région, d’un autre État membre de l’UE ou d’un autre État partie à la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, alors ces autres administrations doivent recevoir la demande de permis accompagnée de l’étude d’incidences, des informations organisationnelles de l’enquête publique et des informations éventuelles transfrontières du dossier, et ce, au moment même où ces documents sont soumis à enquête publique en Région Wallonne.
Il faut évidemment que les riverains démontrent que le projet est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement de ces autres régions ou État.
Dans le cas de figure ici, cela avait été fait pour l’enquête publique première de 2011, mais plus pour l’enquête publique complémentaire de 2014.
« En d’autres termes, la ratio legis de cette disposition, à savoir la volonté d'informer les autorités étrangères de manière complète, conduit nécessairement à réserver le même traitement au dossier initial de demande de permis qu'aux informations qui, déposées ultérieurement, en constituent le complément indispensable. »
Et quand bien même la commune française de Camphin a déposé ses conclusions lors de l’enquête publique complémentaire, alors qu’elle n’avait pas été invitée à le faire comme cela aurait dû être, « Il n'en reste pas moins que d'autres instances françaises, en ce compris la partie demanderesse en suspension, n'ont pas déposé de réclamation, en manière telle qu'il n'est pas établi que celles-ci aient eu du dossier complémentaire la même connaissance que celle qui aurait résulté de la transmission exigée par l'article D.29-11, § 1er, du Livre Ier du Code de l'environnement. »
>> Arrret_CE_-_241590_-_ESPLECHIN_-_24052018.pdf
