Arrêt du CE - no 241.590 du 24 mai 2018
Annulation du permis.
Motif de l'annulation : les communes françaises impactées par le projet n'ont pas été convoquée pour l'enquête publique complémentaire
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Si un dossier est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement d’une autre Région, d’un autre État membre de l’UE ou d’un autre État partie à la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, alors ces autres administrations doivent recevoir la demande de permis accompagnée de l’étude d’incidences, des informations organisationnelles de l’enquête publique et des informations éventuelles transfrontières du dossier, et ce, au moment même où ces documents sont soumis à enquête publique en Région Wallonne.
Il faut évidemment que les riverains démontrent que le projet est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement de ces autres régions ou État.
Dans le cas de figure ici, cela avait été fait pour l’enquête publique première de 2011, mais plus pour l’enquête publique complémentaire de 2014.
« En d’autres termes, la ratio legis de cette disposition, à savoir la volonté d'informer les autorités étrangères de manière complète, conduit nécessairement à réserver le même traitement au dossier initial de demande de permis qu'aux informations qui, déposées ultérieurement, en constituent le complément indispensable. »
Et quand bien même la commune française de Camphin a déposé ses conclusions lors de l’enquête publique complémentaire, alors qu’elle n’avait pas été invitée à le faire comme cela aurait dû être, « Il n'en reste pas moins que d'autres instances françaises, en ce compris la partie demanderesse en suspension, n'ont pas déposé de réclamation, en manière telle qu'il n'est pas établi que celles-ci aient eu du dossier complémentaire la même connaissance que celle qui aurait résulté de la transmission exigée par l'article D.29-11, § 1er, du Livre Ier du Code de l'environnement. »
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Arrret_CE_-_241590_-_ESPLECHIN_-_24052018.pdf