CE

Annulation du permis - CE arrêt 226.798 du 18 mars 2014

Intérêts du document :

P9 : que sur le potentiel éolien du site, il constate que l'auteur de l'EIE se réfère à une étude du bureau 3E sur la base de données de vents aux alentours; qu'il dénonce l'absence de signalement de ce sous-traitant dans la demande d'agrément de CSD INGENIEURS CONSEILS (article R.61 du Code de l'Environnement) et rappelle que l'article D.63 impose à peine de nullité que l'EIE soit réalisée par un auteur agréé; qu'il soutient que si le recours à des sous-traitants est permis, il faut qu'ils soient identifiés dans le dossier soumis à l'agrément

Motifs :

P17. L’enquête publique n’a pas été tenue régulièrement car même si l’EIE s’est appropriée les résultats du bureau 3^E,

-       elle ne démontre pas qu’elle a procédé au contrôle de ces résultats ;

-       l’étude du bureau 3^E aurait dû figurer au dossier administratif et soumise à enquête publique comme le reste de l’EIE ;

-       Même si elle explique la méthodologie utilisée, cela ne dispense pas l’EIE de soumettre l’étude 3^E à enquête publique.

-       Imprécisions sur les stations météorologiques utilisées et sur l’atlas des vents mentionné.

Le CE conclut que l’autorité n’a pas pu prendre sa décision en ayant connaissance de l’intégralité de l’étude.

Lire le pdf :
>> CE_arret_226.798_du_18032014.pdf

Annulation du permis - Ce arrêt 226.035 du 14 janvier 2014

Intérêt du document :

P22 : Le motif de l'inexistence, pour le territoire des communes concernées, de zones pressenties pour accueillir l'implantation des éoliennes n'est aucunement pertinent pour justifier la nécessité de s'écarter du plan de secteur, puisque cet argument revient simplement à constater que, pour toute installation d'éoliennes, il faut toujours recourir au mécanisme de dérogation au plan de secteur prévu par l'article 127, § 3, du CWATUPE;

Motifs :

Imprécision concernant les données du bureau 3^E : pas de raisons indiquées pour écarter des données de productible inférieures au seuil du Cadre de Référence. Pas d’analyse précise de l’impact du bridage (bruit et chiroptères) sur le productible et donc le potentiel venteux du site.

Distances éoliennes-habitations trop faible par rapport au prescrit du Cadre de référence (4 fois la hauteur TOTALE de l’éolienne).

lire pdf :
>> CE_arret_226.035_du_14012014.pdf