Arrêts du Conseil d'Etat relatifs à divers permis éoliens.
Les arrêts du CE forment une jurisprudence intéressante à lire pour préparer sa défense contre un projet éolien lors de la rédaction de la contre-étude pendant l'enquête publique, ou encore lorsqu'il faut faire un recours au CE.
Fin de procédure devant le CE - CE arrêt 234.770 du 18 mai 2016
Motifs : désistement du promoteur accueilli par le CE - le refus du permis est maintenu.
Lire le pdf :
>> 
CE_arret_234.770_du_18052016.pdf
Suspension refusée - Arrêt du CE 228.595 du 30 septembre 2014.
Motifs :
avis Gesves Ohey suspension rejetée
Suspension du permis - Arrêt CE 228.447 du 23 septembre 2014.
Intérêt du document :
Du droit de requérir en suspension : l’urgence ne peut être reconnue que :
- P7 : « (…) lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond; »
- P7 : « (…) il appartient à la partie adverse ou intervenante (promoteur) de démontrer que le permis ne sera pas mis en œuvre dans ce délai, de sorte qu'il n'y a pas urgence à statuer ».
- P8 : « (…) l'étude d'incidences révèle que les atteintes causées par le projet au patrimoine et aux paysages actuels sont certaines et que les atteintes à la faune sont possibles, même si le permis unique est mis en œuvre conformément aux conditions qu'il prescrit; que ces atteintes peuvent commencer à se faire sentir dès la phase de construction pour se poursuivre lors de l'exploitation; »
Discussion sur la motivation adéquate de l’acte attaqué de s’écarter du plan de secteur – critères utilisés et hiérarchisation entre les critères : durée d’exposition au vent, puissance développée.
Motif :
P8 : La condition d’urgence est établie.
P15 : contradiction entre la démonstration d’un productible suffisant pour le site (plus ou moins 4400 MWh par éolienne – CdR) et le choix du demandeur de permis entre plusieurs machines dont l’une, manifestement conduirait à un productible insuffisant en regard du CdR.
>>Electrabel Lobbes et Merbes le Chateau avis conseil d'état
annulation du permis - CE arrêt 228.317 du 09 septembre 2014
Motifs :
Nécessité de déroger au plan de secteur et potentiel venteux : motivation inadéquate, caractère incomplet des information ne permettant pas d’apprécier de manière satisfaisante le potentiel venteux du site.
lire pdf :
>> CE_arret_228.317_du_09092014.pdf
