ASBL Vent de Raison - Wind met Redelijkheid - CE

29 mai 2018

WANZE-BRUDINALE – 4 éoliennes – SA Electrabel - Arrêt CE 241.639 - suspension accordée

Suspension du permis – CE arrêt 241.639 et 241.640

Intérêt du document :

- Caractère non prioritaire d’un parc < à 5 éoliennes

- Lignes de force principales et secondaires du paysage

- Analyse de l’incidence paysagère

- Covisibilité lorsqu’un parc se situe le long d’une autoroute.

- Solutions de substitution : pas de nouvelles analyse lorsque le nombre d’éoliennes est modifié.

- Application du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Motifs 241.639 :

P12 et ss : « il apparaît que le projet litigieux s'implante de manière perpendiculaire aux deux lignes de force dominantes du relief, l'une, naturelle, étant la vallée de la Meuse, et l'autre, infrastructure structurante, étant l'autoroute. » et que l’auteur du permis ne motive pas suffisamment pourquoi il s’écarte du Cadre de Référence sur ce point.

P15 : pas d’examen de manière explicite de l’incidence du projet litigieux sur les PIP et Points et lignes de vues remarquables signalés lors de l’enquête publique.

P16 : Covisibilité : s’affranchir du respect de l’interdistance de 4 à 6 kms ne peut se faire que si le projet épouse le tracé de l’autoroute (voir Cadre de Référence 15/46) ; ce qui n’est pas ici le cas.

P23 : « Nonobstant le caractère provisoire des aménagements de la voirie, une autorisation préalable de l'autorité compétente devait être requise en application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. »

P27 et ss : les requérants ont vue sur le projet, ce qui n’est pas contesté par l’auteur de l’acte attaqué ; le bénéficiaire du permis indique dans sa requête en intervention vouloir mettre le permis rapidement à exécution : il y a donc bien urgence à statuer puisque le permis risque d’être mis en œuvre avant la fin de la procédure sur le fond.

Motifs 241.640 : paiement d’Electrabel, partie intervenante, arrivé trop tard.

Lire l'article :
>> CE arrêt 241.639 et 241.640 du 29 mai 2018
>> CE arrêt 241.639 et 241.640 du 29 mai 2018

29 mai 2018

WANZE-BURDINALE - 4 éoliennes - Electrabel - Arrêt CE 241.640 - suspension accordée

Suspension du permis - Ce arrêt 241.640 du 29 mai 2018

Motifs :

Requête en intervention d’Electrabel rejetée car le compte du règlement général de procédure a été crédité un jour trop tard par Electrabel.

P3 : Suspension déjà accordée par l'arrêt du CE 241.639

"Les faits utiles à l'examen de la demande ont été exposés dans l'arrêt n° 241.639 de ce jour, en cause de Yves MATHY et a. et des mêmes parties adverse et requérante en intervention.

Cet arrêt a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué; partant, il n'y a, en principe, plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Cependant, pour faciliter la suite de la procédure, il est expédient d'ordonner à nouveau cette suspension dans le présent arrêt."

Lire pdf :
>>

CE_arret_241.640_du_29052018.pdf

24 mai 2018

ESPLECHIN - TOURNAI – 6 éoliennes – Windvision - arrêt CE 241.590 - suspension accordée

Suspension du permis – CE arrêt 241.590

Intérêt du document :

P11 : Pour amener l’argument que l’EIE contient un certain nombre de lacunes ou informations erronées de sorte que l’auteur de l’acte attaqué (auteur de l’EIE ou ministre) n’a pu statuer en pleine connaissance de cause, il faut absolument que le requérant indique en quoi ces lacunes et erreurs infirment le permis attaqué : il faut tenir compte de l’importance des lacunes, il faut déduire du constat de lacunes ou erreurs des conséquences précises sur l’appréciation du projet portée tant dans l’EIE que dans l’acte attaqué (par exemple une appréciation faussée, ou une évaluation des nuisances sur les éléments manquant du dossier comme des maisons récentes non reprises sur les cartes),

P 13 : pour remettre en cause les conclusions d’une EIE quant à « un impact cumulatif avec d’autres parcs ou projets éoliens connus ne pouvant être mis en évidence », il faut apporter un élément concret de nature à remettre en cause ces conclusions.

P 13 : L’impact paysager sur le patrimoine, même classé, ne peut être reconnu que s’il est situé à l’intérieur du périmètre d’étude maximal à tout le moins, s’il a un angle d’occupation visuel suffisant et si l’on peut établir qu’un motif de l’acte attaqué consacré à cette problématique serait erroné en droit ou en fait.

P17 : Le CE estime que l’auteur de l’acte n’est pas lié à l’avis du DNF concernant la taille des surfaces de compensation (en cas de tailles différentes) ; pour attaquer sur ce point, il faut montrer en quoi cette différences infirme le permis (relevés précis et actuels, types d'espèces concernées, impact du projet litigieux si surfaces moindres, situation des terrains alentour).

P20 et ss : Le CE ne retient pas l’arrêt d’Oultremont 239.886 du 16 novembre parce que « les effets de l'arrêté doivent être maintenus (pendant trois ans) quelle que soit l'illégalité sanctionnée par le juge administratif »

Motif :

P22 : une explication très claire des raisons pour lesquelles le CE accorde la suspension d’un permis.

L’auteur du permis ne démontre pas qu’il n’entamera pas les travaux avant la fin de la procédure au fond, de sorte qu’il n’y a pas urgence à statuer.

Lire l'article :
>> CE arrêt 241.590 du 24 mai 2018

15 janvier 2018

BONEFFE - 9 éoliennes - Eneco - Ce arrêt 240.424 - annulation accordée

Annulation du permis - Ce arrêt 240.424 du 15 janvier 2018

MOtifs (sources www.bourtembourg.be)

Le Conseil d’Etat annule le permis unique délivré par le Ministre pour l’installation et l’exploitation d’un parc de neuf éoliennes au lieudit « Plaine de Boneffe ». Est retenu fondé le premier moyen invoqué et lié aux effets du projet éolien sur l’avifaune.

Le Conseil d’Etat censure l’insuffisance de la motivation du permis à défaut d’une évaluation des sites alternatifs par le prisme de l’impact sur l’avifaune et des effets cumulatifs du projet avec ceux autorisés depuis la première étude d’incidences réalisée et qui n’avait pas été complétée sur cet aspect.

Après avoir relevé que le dossier met en évidence un attrait certain de la Plaine de Boneffe par un nombre très important d’espèces d’oiseaux, le Conseil d’Etat conclut que le caractère non compensable de l’impact du projet mis en évidence de manière radicale par le DNF, le DEMNA et le CWEDD et qui rend le projet dès lors rédhibitoire s’agissant de la protection adéquate de l’avifaune steppique présente sur les lieux, menacée et protégée à l’échelon régional et européen, n’est pas adéquatement rencontré dans la motivation de l’acte attaqué.

Enfin, le moyen est déclaré fondé en ce qu’il mettait en cause la régularité de la condition particulière prévue à titre de mesure d’atténuation, en raison de son imprécision (un doute subsistant sur la nécessité de mettre en place des mesures avant le démarrage du chantier ou la mise en exploitation du parc), tandis que la condition s’assimilant à une mesure de contrôle est jugée imprécise et incertaine en ce qu’elle se réfère à une analyse et une décision ultérieures du DNF.

Lire le pdf :
>> CE_arret_240.424_du_15012018.pdf

26 juillet 2017

WANZE - 4 éoliennes - Electrabel - Arrêt CE 238.881 - annulation du permis

Annulation du permis - CE arrêt 238.881 du 26 juillet 2017

Intérêt du document :

- Covisibilité : P15 et ss, « pour apprécier les nuisances environnementales du projet qui lui est soumis, l'autorité doit tenir compte non seulement des établissements existant à proximité, mais aussi des projets pour lesquels une autorisation pourrait être délivrée et qui, cumulés avec le projet litigieux, pourraient créer des incidences environnementales (C.E., 20 janvier 2016, ENECO WIND BELGIUM, n° 233.537). ».

- Covisibilité insuffisamment motivée en regard des commentaires récoltés lors de l’enquête publique.

- Caractère non prioritaire d’un parc < à 5 éoliennes : si l’auteur du permis s’écarte sur ce point du CdR, il doit le motiver explicitement notamment sous l’angle de la limitation du mitage de l’espace et de l’absence de réduction du potentiel global de la zone (critère du CdR pour justifier un projet non-prioritaire).

Motifs :

P14 : l’auteur du permis n’a pas motivé correctement les raisons qui font qu’il s’écarte du CdR en ce qui concerne le caractère non prioritaire d’un parc < à 5 éoliennes.

P16 : l’auteur estime que la Covisibilité sera acceptable mais son argumentation ne permet pas de comprendre pourquoi tel sera le cas.

Lire le pdf :
>> CE_arret_238.881_du_26072017.pdf