Vent de Raison
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ACTUALITE

Légale & administrative

La mise en œuvre de la politique éolienne du gouvernement wallon (PEW) requiert

  • Un cadre légal (décrets votés par le Parlement wallon).
  • Des décisions gouvernementales (arrêtés votés par le Gouvernement wallon)
  • Un dispositif administratif résultant des décisions gouvernementales mais dont la légalité (qui le rende opposable devant les tribunaux compétents) ne peut, in fine, que découler de décisions décrétales.

Une caractéristique problématique du PEW est justement que sa base légale est particulièrement limitée. Les conséquences de cette situation sont multiples. Parmi les plus visibles, on note :

       un dispositif administratif constitué d'un "cadre éolien" (datant de 2013) "guide" ad hoc appuyé sur le CoDT et permettant :

  • aux promoteurs éoliens de présenter suivant une procédure connue une demande de "permis" en vue de construire un parc éolien;
  • aux fonctionnaires délégués et technique du SPW d'instruire correctement ces demandes.

Il est évident, avec l'expérience de plus de 10 ans, que le côté ad hoc a considérablement favorisé les promoteurs éoliens en leur laissant des marges de manœuvre énormes.

Par ailleurs, alors que, depuis 2013, la puissance des machines a été multipliée par cinq et leur hauteur dépassant aujourd'hui 200 m, le côté ad hoc de ce "cadre éolien", devenu largement obsolète, ne fait que renforcer ce favoritisme.  

Le Conseil d'Etat (CE) reste, en Wallonie, le dernier recours des citoyens pour obliger le Gouvernement wallon à respecter les lois en vigueur et le processus démocratique.

 

 
Décrets et Arrêtés
1 février 2017
Le CoDT lève des freins en zones agricole et forestière

 

"Les éoliennes à vocation « publique » répondant aux deux conditions suivantes :
- situées à proximité d’une ZAE (zone d’activité économique) ou d’autoroutes et nationales à 2X2 voies, chemins de fer et voies navigables ;
- ne mettant pas en cause de manière irréversible la destination de la zone agricole ; et en zone forestière 
Le placement d’éoliennes, à condition qu’il soit réversible et que celles-ci respectent la destination première de la zone et soient situées à côté d’infrastructures de communication"
 
Etant donné que le socle de béton et d'acier sur lequel est érigé l'éolienne ne sera jamais enlevé du sol, écrire "ne mettant pas en cause de manière irréversible la destination de la zone agricole", est faire preuve soit d'ironie soit d'ignorance.
 

 

   
Décrets et Arrêtés
10 janvier 2017
Entrée en vigueur du CoDT wallon

Le nouveau CoDT wallon entre en vigueur ce 1er juin 2017; il est accompagné d'un Arrêté rectificatif 2 du Gouvernement wallon formant la partie réglementaire du CoDT.

Lire l'article sur uvcw.be :
>>CoDT – l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin 2017

Code du développement territorial sur spw.wallonie.be :
>>Code du développement territorial

CoDT, partie réglementaire :
>>pdfArrêté_rectificatif_2_du_Gouvernement_wallon_formant_la_partie_réglementaire_du_Code.pdf

   

Catégories

Gouvernement et Parlement Wallon
1 septembre 2016
Bientôt des éoliennes sur les aires d’autoroutes?
La Sofico a récemment publié deux appels à projets pour le développement énergétique sur son réseau. Un premier appel d'offres pour implanter de grandes éoliennes sur les aires autoroutières a été lancé. Le second concerne toute forme de valorisation énergétique telle que la biomasse, le photovoltaïque ou encore l'énergie éolienne (petit, moyen ou grand éolien) sur le territoire de la Sofico. "Chaque parcelle sera valorisée par le recours au mode de production d'énergie le plus approprié en fonction de ses caractéristiques."
 
Lire l'article sur dhnet.be
   
Gouvernement et Parlement Wallon
29 juin 2016
Urbanisme wallon : retour à l'anarchie ?

Sans eux, les permis d'urbanisme échapperaient à tout contrôle en Wallonie. A l'ombre du débat politique sur le futur Code de développement territorial, les fonctionnaires délégués pointent les failles d'une réforme sans règles du jeu. Demain, tous les coups sont permis ?

Lire l'article sur levif.be
>>Urbanisme wallon : retour à l'anarchie ?

   
UE et hors UE
10 juin 2016
COMMUNIQUÉ DE PRESSE 10 Juin 2016 Le Parlement polonais adopte la règle 10H obligatoire pour les éoliennes industrielles (10 fois la hauteur de la turbine)

Le 9 Juin le Sénat polonais a approuvé le projet de loi prévoyant des distances obligatoires par rapport aux habitations , pour les nouveaux projets éoliens en développements , celles –ci avaient déjà été adoptées par la Chambre basse, il y a plusieurs semaines. 

Lire l'article sur chantonnayeoliennes85110.over-blog.com
>>COMMUNIQUÉ DE PRESSE 10 Juin 2016

   
UE et hors UE
10 juin 2016
Le Parlement polonais adopte une distance de protection de 10 fois la hauteur des éoliennes

Le 8 avril 2015, le président polonais Andrzej Duda promettait : “... si je suis élu Président de la Pologne, je proposerai une initiative législative visant à introduire des distances de sécurité entre les parcs éoliens et les habitations...”

Lire l'article sur friends-against-wind.org
>>Le Parlement polonais adopte une distance de protection de 10 fois la hauteur des éoliennes

   
Gouvernement et Parlement Wallon
8 juin 2016
Réforme de l’aménagement du territoire (CoDT) : un immense gâchis indigne de la Wallonie

La coalition PS-cdH fait passer en force la réforme du Code du Développement Territorial (CoDT), voulue par le Ministre Di Antonio (cdH). Au mépris de l’opposition, ce texte est non seulement non concerté et non abouti, mais également juridiquement très incertain. 

Lire l'article sur ecolo.be
>>un immense gâchis indigne de la Wallonie

   
Divers
1 juin 2016
EOLIENNES : LES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS DANS LA TOURMENTE DE LA CORRUPTION !
Depuis des années les militants écologistes qui défendent les paysages contre l’invasion de l’industrie éolienne font le constat affligeant de l’attitude partisane de certains commissaires-enquêteurs chargés de donner un avis dans le cadre des projets éoliens.
 
   
Gouvernement et Parlement Wallon
26 mai 2016
Réforme de l'aménagement du territoire en Wallonie: le retour du "DAR" irrite le MR

Une proposition de décret du président du parlement wallon André Antoine, venue "court-circuiter" les laborieux débats sur la réforme de l'aménagement du territoire, a suscité l'indignation de l'opposition MR, qui a quitté la séance de commission jeudi en fin de journée, laissant la majorité libre d'avancer à pas soutenus.

Lire l'article sur rtbf.be
>>Réforme de l'aménagement du territoire en Wallonie

   
Conseil d'état et Cour Constitutionnelle
20 mai 2016
Conseil d'Etat - Arrêt n°234.770

Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. ARRET n°234.770

La société anonyme EDF LUMINUS contre la Région Wallonne.
pdfarrêt Consei d'Etat

   
Légale & administrative
19 mars 2016
Erhebung einer Verfassungsbeschwerde zum Bundesverfassungsgericht wegen

Verletzung des Grundgesetz-Artikels  2  Absatz  2, des Rechts auf körperliche Unversehrtheit.

pdfPresseeinladung

   
UE et hors UE
21 février 2016
Ireland’s Battle Against Wind Farm Rollout Escalates - Vestas Workers Receive Death Threats

On the Centenary of the 1916 Easter Uprising – its causes and consequences – soon became the hot topic in Ireland: for the Irish, deliberating and celebrating its underdog status (whether at arms, through its history, or trade) is almost a National pastime.

Lire l'article sur epaw.org
>>Ireland’s Battle Against Wind Farm

   
Gouvernement et Parlement Wallon
14 février 2016
POLLEC - Les communes wallonnes s'engagent pour le climat

La Convention d'Aarhus prévoit la participation active et effective des citoyens à tout projet ou plan concernant l'environnement. La campagne POLLEC (Politique Locale Energie Climat) doit dont tenir compte de la participation citoyenne aux décisions prises par les communes. 
En tant que citoyens, vous avez votre mot à dire !!

Lire l'article sur apere.org
>>POLLEC

   
CWEDD - CCATM - CREG - organismes divers
13 février 2016
Observatoire belge des énergies renouvelables

L'observatoire belge des énergies renouvelables dresse le bilan statistique belge sur base des bilans régionaux édités par le SPW-DGO4 pour la Wallonie, Bruxelles Environnement et VITO pour la Flandre.

Lire l'article sur apere.org
>>renouvelables 

   
Conseil d'état et Cour Constitutionnelle
31 décembre 2015
COUR CONSTITUTIONNELLE RAPPORT 2015

 

Cette édition reprend le concept du Rapport annuel 2014. Vous ne trouverez donc pas uniquement un aperçu des rincipaux arrêts de la Cour, regroupés par matières et accompagnés de références croisées lorsque cela s’avère nécessaire, une formule qui est très utile, introduite depuis 2003. En effet, le rapport annuel reflète également le cadre juridique du fonctionnement de la Cour et donne un aperçu de son organisation et des activités qu’elle a menées en 2015.

pdfCOUR CONSTITUTIONNELLE RAPPORT 2015

 

   
UE et hors UE
13 décembre 2015
La Convention d'Aarhus, pilier de la démocratie environnementale

Toute personne a le droit d'être informée, de s'impliquer dans les décisions et d'exercer des recours en matière d'environnement. Tel est, en résumé, le contenu de la Convention d'Aarhus.

Lire l'article sur toutsurlenvironnement.fr
>>Convention d'Aarhus

   
Légale & administrative
13 décembre 2015
La Convention d'Aarhus, pilier de la démocratie environnementale

Toute personne a le droit d'être informée, de s'impliquer dans les décisions et d'exercer des recours en matière d'environnement. Tel est, en résumé, le contenu de la Convention d'Aarhus.

Lire l'article sur toutsurlenvironnement.fr
>>Convention d'Aarhus

pdfconvention

   
Décrets et Arrêtés
21 septembre 2015
CoDT: l’avis de l’UVCW

A la demande de Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pu prendre connaissance de l'avant-projet d’arrêté formant la partie règlementaire du CoDT. L'UVCW a d’abord tenu à saluer le travail de concertation qui a été mené tout au long de l’élaboration de cet avant-projet, à l’instar de ce qui a été mis en place pour la partie décrétale.

Lire l'article sur uvcw.be
>>CoDT: l’avis de l’UVCW

   
Gouvernement et Parlement Wallon
28 août 2015
Commission wallonne pour l'énergie 

Avis de la CWAPE sur le projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen
de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération, tel que modifié par les arrêtés du 20 février 2014 et du 3 avril 2014.