Des lois d'urgence pour l'industrie éolienne ? Le projet EEG 2021 viole le droit européen

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Des lois d'urgence «pour l'industrie éolienne?  Le projet EEG 2021 viole le droit européen

 Eifel: Le gouvernement fédéral prévoit de remplacer l'actuelle loi sur les sources d'énergie renouvelables (EEG) de 2017 par un EEG 2021 fondamentalement modifié.  Vendredi, le Bundestag a traité le projet de loi en première lecture.  Le Conseil fédéral souhaite traiter le projet le 6 novembre.

 Il y a une opposition généralisée à la loi.  Les régions rurales en particulier devraient être «ravies» d'une nouvelle expansion déréglementée des éoliennes.  Dans le même temps, le gouvernement fédéral travaille sur un ensemble législatif qui entraînera des restrictions massives des droits civils et l'impossibilité de se défendre contre une nouvelle destruction du paysage rural.

  Loi d'accélération des investissements, raccourcissement des instances judiciaires, suspension de l'effet suspensif des contradictions, amendement à la loi sur les sources d'énergie renouvelables (EEG) - partout il s'agit de la restriction des libertés et des droits fondamentaux des citoyens, des associations et de la protection de la nature - exclusivement pour les  Intérêts de profit de l'industrie éolienne.

 Les ordres du lobby de l'énergie éolienne, les politiciens livrent.  L'attaque contre la nature, le paysage et les droits civils sera complétée et menée par le projet de loi d'accélération des investissements et l'amendement à la loi sur les sources d'énergie renouvelables (EEG), qui est actuellement en discussion au Bundestag. " écrit la Nature Conservation Initiative (NI).  Ces projets de loi, sous la pression du lobby du vent, sont davantage une démocratie démantelant des lois qui ne peuvent être acceptées.

L'expansion de l'énergie éolienne doit devenir un «intérêt public» et servir la «sécurité publique» dans le contexte de la sécurité d'approvisionnement.  Cela tuerait avec une pierre plusieurs oiseaux qui sont ennuyeux pour les intérêts de l'énergie éolienne.  En particulier, il existe une menace que la protection des espèces soit compromise.

La construction de centrales de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables est dans l'intérêt public et sert la sécurité publique. Selon la résolution du cabinet sur l'amendement à l'EEG, c'est le libellé du paragraphe 1, paragraphe 5. Cependant, l'exception «intérêt public impérieux» ne figure pas dans les exceptions énumérées de la directive européenne sur la protection des oiseaux, comme un avis juridique du professeur Dr.  Gellermann pour le Naturschutzinitiative e.V. (NI) déclare clairement: "La mise à mort d'oiseaux européens due à l'énergie éolienne n'est actuellement pas autorisée sur la base de l'article 45 (7) phrase 1 n ° 5 BNatSchG pour des raisons de droit de l'Union. "Les exceptions à l'interdiction de tuer en faveur de l'utilisation de l'énergie éolienne ne peuvent pas être fondées sur l'article 45, paragraphe 7, phrase 1, n ° 4 BNatSchG ("sécurité publique"), car les éoliennes ne satisfont pas aux exigences de ces réglementations européennes. "

 Une évaluation par le cabinet d'avocats Caemmerer Lenz, l'avocat Dr.  Faller, parvenez à la conclusion que les changements envisagés en ce qui concerne les exemptions de l'interdiction de tuer (§ 45 BNatSchG) ne sont pas compatibles avec le droit de l'UE: "Si, comme envisagé dans le projet de loi, les éoliennes sont définies par un État membre comme un problème de sécurité publique au mépris du droit de l'UE afin d'entrer dans le champ d'application d'une exemption de la directive Oiseaux via ce véhicule, le [...] devient l'objectif - et non  à la discrétion des États membres - interdiction de tuer contournée.  La jurisprudence de la CJE montre que de telles stratégies de contournement ne peuvent être acceptées ».

 L'Umweltverband Naturschutzinitiative e.V. (NI) a donc appelé tous les membres du Bundestag à œuvrer pour que ce passage soit supprimé du projet de loi et qu'il ne soit pas approuvé dans sa forme actuelle.

 Il ne doit pas y avoir d'énergie éolienne Lex et un permis de tuer.  Il ne serait certainement pas productif si les tribunaux et la Cour européenne de justice déclaraient le changement envisagé incompatible avec le droit de l’Union.  Nous appelons donc les membres du Bundestag à ne pas accepter cet amendement à l'EEG, a expliqué Harry Neumann, président fédéral de l'association environnementale Naturschutzinitiative e.V. (NI) et appelle également les citoyens à protester contre le projet de loi auprès de leurs membres du Bundestag: "Pas de lois spéciales pour l'industrie éolienne!  Pas d'élimination des citoyens dans les démocraties et la conservation de la nature! "

Déclaration juridique Professeur Dr.  Martin Gellermann: Utilisation de l'énergie éolienne et protection des espèces d'oiseaux européennes.

Pas de lois spéciales pour l'industrie éolienne !

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