Conseil d'état et Cour Constitutionnelle

La section législation du Conseil d'Etat tire la sonnette d'alarme dans un récent avis, se disant incapable d'encore exercer correctement son rôle, notamment face à l'accumulation de lois fourre-tout, imprécises, erronées, peu transparentes, à examiner dans un délai limité. Elle met en garde pour la sécurité juridique, singulièrement en matière fiscale, où ces textes sont légion.

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>> Le Conseil d'Etat tire la sonnette d'alarme: les projets de loi sont mal préparés

Tous les gouvernements en ont rêvé, mais celui d’Emmanuel Macron est en passe de le réussir, aidé en cela par une ministre de la Culture totalement absente sur tous les dossiers et qui ne s’oppose évidemment en rien à ce qui se prépare. Il s’agit, purement et simplement, de supprimer le recours aux tribunaux administratifs pour les associations et les riverains voulant s’opposer aux projets d’installation d’éoliennes, ouvrant ainsi grand la possibilité de couvrir le pays entier de ces engins destructeurs du patrimoine, dangereux pour les oiseaux et pour les humains (les études inquiétantes à ce sujet se multiplient), extrêmement coûteux pour les finances publiques, vecteurs reconnus de corruption et, pour couronner le tout, inefficaces puisque l’impossibilité de stocker l’électricité rend nécessaire d’utiliser des centrales à charbon ou nucléaires pour suppléer les périodes très nombreuses et très longues pendant lesquelles la production est insuffisante. Résultat : le pays où il y a pratiquement le plus d’éoliennes, l’Allemagne, est un des plus pollueurs d’Europe. Même s’il est évident que les centrales nucléaires devront être, à terme, remplacées par autre chose, la France ferait mieux de développer la recherche pour trouver de vraies énergies de substitution plutôt que de multiplier les éoliennes qui ne servent à rien, ou à pas grand-chose.

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>> Une justice d’exception pour les éoliennes

Annulation par le CE de l'AGW du 13/02/2014 (norme sectorielle pour l'éolien en Wallonie) - succès de Ventderaison​.
Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’AGW du 13/02/2014 (Norme sectorielle pour l’éolien en Wallonie) à la requête de l’ASBL « Eoliennes à tout prix ? » (Leuze-en-Hainaut) avec l’aide considérable de Didier Arts. Un nouveau succès de Maître Jacques Sambon que nous remercions. Il faut cependant noter que le CE accorde une « survie » de trois ans aux effets de l’acte annulé au motif que cela est indispensable à l’inertie des processus industriels en cause. Nous examinons cette situation avec soin et reviendrons vers vous avec une analyse approfondie. Cette décision confirme que l’ensemble du dispositif légal de la Région Wallonne (hormis le cadre 2002) en matière éolienne est par terre. Cela prouve simplement que la lutte sans faille ni relâchement de la communauté Vent de Raison est justifiée quant au fond et correcte quant à ses actions. La nouvelle ASBL VdR-WmR, qui reprend et étend la plateforme « historique » VdR, va s’appuyer sur cette nouvelle décision du CE pour intervenir fermement dans le débat du « Pacte énergétique interfédéral » actuellement en pleine action. Nous vous invitons à nouveau à rejoindre l'asbl Ventderaison (VdR-WmR) si vous ne l'avez déjà fait (bulletin d'adhésion ci-joint). C'est ensemble que nous sommes forts : une telle victoire n'aurait pu être obtenue par un comité local isolé. Vous trouverez en fichier joint le texte de l'arrêt du CE.

Arrêt n°238.881 du 26 juillet 2017, du Conseil d'état (section du Contentieux Administratif). Commune de Wanze contre la Région Wallonne. 

Lire l'arrêt en pdf :
>> Conseil_détat_-_Section_du_Contentieux_Administratif_-_XIIIe_Chambre_-_Arrêt_n_238.881_du_26_juillet_2017.pdf

Conseil d'Etat, section du contentieux administratif. ARRET n°234.770

La société anonyme EDF LUMINUS contre la Région Wallonne.
arrêt Consei d'Etat

Cette édition reprend le concept du Rapport annuel 2014. Vous ne trouverez donc pas uniquement un aperçu des rincipaux arrêts de la Cour, regroupés par matières et accompagnés de références croisées lorsque cela s’avère nécessaire, une formule qui est très utile, introduite depuis 2003. En effet, le rapport annuel reflète également le cadre juridique du fonctionnement de la Cour et donne un aperçu de son organisation et des activités qu’elle a menées en 2015.

COUR CONSTITUTIONNELLE RAPPORT 2015

Des habitants ont obtenu la condamnation de leur élu, qui avait implanté des éoliennes sur son terrain contre une indemnité annuelle.

Lire l'article sur friends-against-wind.org
>> Éolien : le préjudice moral reconnu

C'est peut le dire: on apprecie pas, parmi les opposants à l'éolien terrestre, que certains mettent en cause l'attitude du Conseil d'Etat dans les recours qui lui sont soumis.
Lesoir Critiquer le Condeil d'Etat sur l'éolien ça passe mal

Par un arrêt en date du 25 septembre 2013 « Sté G… et autres » (req. n° 358923), le Conseil d’Etat juge, sur le fondement de la police des déchets, qu’en l’absence du producteur ou d’un détenteur connus des déchets résultant de l’exploitation d’une installation classée, le propriétaire du terrain, siège de la pollution, pourra être qualifié de détenteur desdits déchets.

Lire l'article sur stop-eolien-02.fr
>>http://www.stop-eolien-02.fr/responsabilité du propriétaire terrien

A R R E T no 228.313 du 9 septembre 2014.

>>elecrabel conseil d'état 9 sepembre 2014 avis autorisation permis

Le Conseil d'Etat annule le permis unique délivré pour le parc éolien de Tournai-Antoing-Brunehaut.
Le Conseil d'Etat retient les griefs liés à la dérogation non motivée au plan de secteur, à l'impact paysager et aux lacunes de l'étude d'incidences.

Tournai Antoing Brunehaut - Conseil Etat 2014

Arrêté du Gouvernement wallon portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (M.B. 07.03.2014 - entrée en vigueur 10 jours après publication)

 >>http://environnement.wallonie.be/legis

Arrêt concernant la requête unique introduite le 28 octobre 2013 par André VAN LAER qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité de la Région wallonne du 28 août 2013 accordant à la société anonyme (S.A.) ASPIRAVI, pour un terme de 20 ans, un permis unique visant à implanter et exploiter un parc de 6 éoliennes présentant une puissance électrique nominale comprise entre 2 et 3 MW et une hauteur maximale de 150 mètres, sur les communes de Héron et de Fernelmont.
Arrêt du Conseil d'Etat 18 mars 2014 Aspiravi 1

TINLOT - L’information est tombée hier soir entre les mains de la bourgmestre de Tinlot, Cilou Louviaux, via un courrier reçu par le collectif Tinlot Énergie Verte.

Lire l'article sur lavenir.net
>>http://www.lavenir.net/article

L'article 1022 du code judiciaire, tel que modifié par la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat de la partie gagnante, n’est pas d’application au Conseil d’Etat (CE). Dès lors, le requérant qui poursuit, avec succès, une procédure en annulation devant le Conseil d’Etat, n’a droit à rien, sinon à la satisfaction morale de voir l’acte administratif qui lui faisait grief annulé par le CE.
Auteur : Guido van Velthoven
Fiche VdR Répétibilité des honoraires CE

Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne vient de se prononcer sur le régime juridique du dispositif d'obligation d'achat. 

Le communiqué de presse peut être consulté ici :
>>http://curia.europa.eu

Lire l'article sur arnaudgossement.com
>>http://www.arnaudgossement.com/tarif d'achat éolien arrêt de la cour de justice de l'Union

Cet avis est donc défavorable, même si la CRAT a assuré soutenir le développement des énergies alternatives en Wallonie, dont l'éolien.

Lire l'article sur lalibre.be
>>http://www.lalibre.be/actu/Belgique/éolien Wallon un nouveau rapport négatif